Conditions

Dernière mise à jour : [09.2026]

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de services (« Conditions ») régissent l’accès au site IDS AdminConsult ainsi que les prestations d’accompagnement administratif proposées par IDS AdminConsult / Sarah Ottet, dont le siège est situé à Rte de l’orée-Bois 10 – 2300 La Chaux-de-Fonds

En utilisant ce site, en nous contactant ou en sollicitant une prestation, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Objet du service

IDS AdminConsult propose un service d’assistance et d’accompagnement administratif destiné aux particuliers et, le cas échéant, aux indépendants ou petites structures.

Selon la prestation choisie, notre accompagnement peut notamment comprendre :

• L’organisation, le tri et le classement de documents administratifs
• L’aide à la compréhension de courriers et formulaires administratifs
• L’aide à la préparation de dossiers et de demandes
• La rédaction ou la mise en forme de courriers simples
• L’accompagnement dans les démarches auprès d’administrations, assurances, régies, banques ou autres organismes
• La prise de rendez-vous, dans la mesure autorisée et avec l’accord de la personne concernée
• Le suivi administratif de demandes en cours
• L’aide à l’utilisation de plateformes administratives en ligne

Nos prestations sont réalisées sur la base des informations et documents fournis par le client.

2. Limites de notre intervention

Notre service constitue une aide administrative. Il ne remplace pas les conseils ou prestations fournis par un avocat, un notaire, un fiduciaire, un expert-comptable, un conseiller fiscal, un médecin, un assureur, une banque, un service social officiel ou toute autre profession réglementée.

Sauf accord écrit contraire et dans les limites prévues par la loi, nous ne fournissons notamment pas :

• De conseil juridique individualisé ou de représentation juridique
• De conseil fiscal, comptable ou patrimonial
• De diagnostic médical ou d’interprétation de documents médicaux
• De conseil en investissement, crédit, assurance ou financement
• De garantie quant à l’acceptation d’une demande, d’un dossier ou d’une procédure par une autorité ou un organisme tiers
• De représentation devant une autorité, un tribunal ou une institution, sauf procuration valable et si la loi l’autorise

Lorsqu’une situation nécessite une expertise spécialisée, nous pouvons vous recommander de consulter le professionnel compétent. La décision de suivre cette recommandation vous appartient entièrement.

3. Relation avec le client

Toute demande de prestation fait l’objet, selon le cas, d’un échange préalable, d’un devis, d’une confirmation écrite ou d’un accord oral clairement accepté par le client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il reste seul responsable :

• De l’exactitude des informations communiquées
• De la véracité des documents transmis
• Des décisions prises à la suite de notre accompagnement
• Du respect des délais imposés par les administrations, autorités ou organismes concernés
• De la signature et de l’envoi final des documents, sauf si une procuration ou un mandat écrit prévoit expressément une autre organisation

Nous pouvons refuser ou interrompre une prestation si les informations nécessaires ne sont pas fournies, si elles semblent manifestement inexactes, ou si la demande est contraire à la loi, à l’éthique ou à nos compétences.

4. Délais et absence de garantie de résultat

Nous nous efforçons d’exécuter nos prestations avec soin, diligence et dans des délais raisonnables. Toutefois, les délais peuvent dépendre de nombreux facteurs externes, notamment de la disponibilité du client, des délais de traitement des autorités, des exigences d’organismes tiers ou de la complexité du dossier.

Sauf engagement écrit spécifique, les délais communiqués sont indicatifs.

Nous ne pouvons garantir :

• L’acceptation d’une demande, d’un recours, d’un formulaire ou d’un dossier
• Une réponse favorable d’une administration, d’une assurance, d’une banque, d’une régie ou de tout autre tiers
• Le respect des délais par des tiers
• L’absence d’erreurs dans les informations ou documents fournis par le clien
• La disponibilité permanente des plateformes administratives externes

5. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site, dans une offre, un devis ou convenus avec le client avant le début de la prestation.

Les prestations peuvent être facturées :

• Au forfait
• À l’heure
• Selon un devis personnalisé

Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent ou excluent la TVA selon la mention affichée.

Les frais engagés pour le compte du client — par exemple frais postaux, copies, déplacements, taxes administratives ou frais de tiers — peuvent être facturés séparément, avec information préalable lorsque cela est raisonnablement possible.

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur émission. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les prestations en cours, après rappel.

6. Annulation et report de rendez-vous

Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue.

En cas d’annulation tardive, d’absence au rendez-vous ou de retard important, nous pouvons facturer tout ou partie du temps réservé, dans la mesure autorisée par la loi et annoncée au préalable.

Si nous devons annuler ou reporter un rendez-vous pour un motif important, nous vous proposerons, dans la mesure du possible, une nouvelle date. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour une annulation ou un report indépendant de notre volonté.

7. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour fournir une aide administrative attentive et professionnelle. Notre responsabilité est toutefois limitée, dans les limites autorisées par le droit applicable, aux dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part.

Nous ne sommes pas responsables, notamment :

• Des décisions prises par des autorités, administrations ou organismes tiers
• Des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le client
• Des délais, pannes ou indisponibilités de services externes
• Des pertes indirectes, pertes de chance, pertes de revenus ou préjudices consécutifs
• Des dommages causés par des tiers, notamment des services postaux, plateformes en ligne, administrations ou prestataires techniques

Le client reste responsable de vérifier les documents, formulaires et courriers avant leur signature ou leur envoi définitif.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus publiés sur ce site — textes, logos, éléments graphiques, photographies, documents, modèles, structure et mise en page — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite sans notre accord écrit préalable, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Les documents personnalisés préparés dans le cadre d’une prestation sont destinés à l’usage personnel du client, sauf accord écrit différent.

9. Disponibilité du site

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et sécurisé. Toutefois, nous ne garantissons pas que le site soit disponible en permanence, exempt d’erreurs, de virus ou d’interruptions.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique ou légale.

10. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse.

11. Contact

Pour toute question concernant nos prestations ou les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :

Sara Ottet

IDS AdminConsult

Rte de l’orée-Bois 10
2300 La Chaux-de-Fonds
Tél. 079 941 29 98
Email: contact@idsconsult.ch