Conditions

Dernière mise à jour :

09.2026
Préambule
Les présentes Conditions générales d’utilisation, de prestations et de vente (« Conditions ») régissent l’accès au site IDS AdminConsult ainsi que les prestations proposées par IDS AdminConsult, dont le siège est situé à Rte de l’Orée-Bois 10, 2300 La Chaux-de-Fonds.
Toute réservation, demande de prestation, acceptation d’un devis ou sollicitation d’IDS AdminConsult implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions.

1. Objet

IDS AdminConsult propose un accompagnement personnalisé destiné principalement aux particuliers et, le cas échéant, aux indépendants ou petites structures.
Selon la situation et la prestation convenue, l’intervention peut comprendre notamment l’analyse d’une situation, la recherche et la vérification d’informations, l’examen de documents, l’organisation et la structuration d’un dossier, la rédaction de documents ainsi que l’accompagnement dans différentes démarches.
Les prestations sont réalisées sur la base des informations et documents transmis par le client.

2. Prestations

Selon les besoins identifiés et la prestation convenue, IDS AdminConsultpeut notamment proposer :
• des consultations
• une analyse de situation
• une investigation administrative et documentaire
• des recherches et vérifications documentaires
• un accompagnement personnalisé
• l’organisation, le tri et le classement de documents
• l’aide à la compréhension de courriers et de formulaires
• la préparation, la constitution et la structuration de dossiers
• la rédaction ou la mise en forme de courriers, demandes, réclamations et autres documents
• l’accompagnement dans certaines démarches auprès d’administrations, assurances, régies, banques ou autres organismes
• la prise de rendez-vous, dans la mesure autorisée et avec l’accord de la personne concernée
• le suivi administratif de demandes en cours
• l’aide à l’utilisation de plateformes administratives en ligne
• l’optimisation budgétaire

Cette liste décrit les principales prestations susceptibles d’être proposées et peut évoluer selon les besoins et les prestations effectivement convenues avec le client.

3. Réservation et acceptation des prestations

Les consultations sont réservées au moyen de la plateforme de réservation mise à disposition par IDS AdminConsult.
Une réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.
Pour les autres prestations, la collaboration peut faire l’objet, selon la nature du mandat, d’un échange préalable, d’une confirmation écrite, d’un devis ou d’un accord clairement accepté par le client.
Aucune prestation complémentaire non prévue initialement n’est réalisée sans l’accord préalable du client.

4. Paiement

Le paiement des consultations est exigible intégralement au moment de la réservation.
Pour les prestations complémentaires ou faisant l’objet d’un devis, un acompte est demandé lors de l’acceptation du devis. Le solde est exigible avant la remise du travail final au client.
Le paiement peut être effectué par carte de crédit, TWINT ou en espèces, selon les modalités proposées par IDS AdminConsult.
Les éventuels frais de transaction non remboursés par l’organisme de paiement peuvent être facturés au client.

5. Tarifs et devis

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant le début de la prestation, notamment par l’intermédiaire du site, de la plateforme de réservation, d’une offre ou d’un devis.
IDS AdminConsult peut modifier ses tarifs. Ces modifications ne produisent toutefois aucun effet sur les prestations déjà réservées ou sur les devis déjà acceptés, qui restent soumis aux conditions et tarifs convenus lors de leur validation.
Les prestations peuvent être facturées au forfait, à l’heure ou selon un devis personnalisé.
Les montants sont exprimés en francs suisses (CHF). La TVA est appliquée lorsqu’elle est légalement due et selon les indications communiquées au client.
Les frais engagés pour le compte du client peuvent être facturés séparément lorsque cela a été convenu ou lorsque leur nature le justifie.

6. Transmission des informations et documents

Le client s’engage à transmettre les informations et documents utiles à l’analyse de sa situation dans les délais demandés.
Les informations communiquées doivent être exactes, complètes et sincères.
Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises, de la véracité des documents fournis ainsi que des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou volontairement omises.

7. Déroulement des consultations et prestations

La consultation permet notamment de comprendre et d’analyser la situation du client, de répondre à ses questions et, selon les éléments disponibles, de déterminer les possibilités d’intervention et les éventuelles démarches à entreprendre.
Lorsque des prestations complémentaires sont nécessaires, celles-ci font l’objet d’un devis préalable ou d’une autre validation convenue avec le client.
Les prestations sont réalisées avec soin, diligence et professionnalisme, dans les limites des compétences et possibilités d’intervention d’IDS AdminConsult

8. Prestations complémentaires

Les prestations réalisées au-delà de la consultation ou de la prestation initialement convenue sont facturées conformément au devis accepté par le client.
Toute demande supplémentaire non prévue initialement peut entraîner l’établissement d’un devis complémentaire.
Aucune prestation complémentaire n’est effectuée sans l’accord préalable du client.

9. Déplacements

Lorsque l’intervention nécessite un déplacement :
Déplacement local : forfait de CHF 20.–
Déplacement hors zone locale : CHF 1.– par kilomètre
Le client peut choisir cette prestation lors de la réservation. Le montant correspondant au déplacement lui est communiqué lors de la réservation.

10. Annulation, report et absence

Toute annulation communiquée plus de 48 heures avant le rendez-vous donne droit au remboursement du montant versé, sous déduction des éventuels frais de transaction.
Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous ne donne pas droit au remboursement.
Un report unique peut être accordé selon les disponibilités d’IDS AdminConsult.
En cas d’absence non annoncée ou de second report, la consultation est considérée comme due et une nouvelle réservation est nécessaire.
Si IDS AdminConsult doit annuler ou reporter un rendez-vous pour un motif important indépendant de sa volonté, une nouvelle date pourra être proposée dans la mesure du possible.

11. Cadre d’intervention, compétences et absence de garantie de résultat

IDS AdminConsultpropose un accompagnement personnalisé fondé sur l’analyse, la recherche, la vérification, l’investigation, la structuration des informations et la recherche de solutions adaptées à la situation du client.
Selon la nature et la complexité du dossier, IDS AdminConsult peut s’appuyer sur des collaborateurs disposant de compétences spécialisées dans différents domaines en lien avec ses prestations, notamment dans les domaines financier, fiscal, juridique, assurantiel ou administratif.
Ces collaborateurs interviennent au nom d’IDS AdminConsult, dans le cadre des prestations proposées par celle-ci et dans leur domaine de compétence respectif.
Cette organisation permet à IDS AdminConsult de réunir différentes compétences autour d’un même dossier et de proposer un accompagnement adapté aux besoins du client.
IDS AdminConsult intervient uniquement dans les domaines relevant de son activité et des compétences mobilisées au sein de sa structure. Les demandes relevant de domaines sans rapport avec ses prestations, notamment les domaines médicaux ou toute autre expertise étrangère à son activité, ne relèvent pas de son intervention.
Lorsque l’intervention d’un professionnel ou d’une expertise extérieure au champ d’activité d’IDS AdminConsult est nécessaire, le client en est informé.
IDS AdminConsult ne garantit aucun résultat qui dépend d’une décision, d’une appréciation ou d’une intervention extérieure à sa maîtrise, notamment lorsqu’une décision relève d’une autorité, d’une administration, d’un organisme ou d’un autre tiers.
IDS AdminConsult s’engage à présenter au client, avant toute intervention, la nature de la prestation proposée ainsi que ses éventuelles limites. Aucun résultat ne sera promis lorsqu’il ne peut raisonnablement être maîtrisé ou garanti.

12. Délais

IDS AdminConsult s’efforce d’exécuter ses prestations avec diligence et dans des délais raisonnables.
Les délais peuvent toutefois dépendre de la disponibilité du client, de la complexité du dossier, des documents transmis ainsi que des délais de traitement d’administrations, autorités, assurances ou autres organismes tiers.
Sauf engagement écrit spécifique, les délais communiqués sont indicatifs.
IDS AdminConsult ne peut être tenue responsable des délais imposés ou des retards imputables à des tiers.

13. Responsabilité

IDS AdminConsultmet ses compétences en matière d’analyse, de recherche, de vérification, d’investigation administrative et documentaire et d’accompagnement au service du client afin de proposer une intervention structurée et adaptée à chaque situation.
IDS AdminConsult n’est pas responsable :
• des décisions prises par des autorités, administrations ou organismes tiers
• des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le client
• des délais, pannes ou indisponibilités de services externes
• des dommages causés par des tiers, notamment les services postaux, plateformes en ligne, administrations
ou prestataires techniques
• des pertes indirectes, pertes de revenus ou préjudices consécutifs
Le client reste responsable de vérifier les documents, formulaires et courriers avant leur signature ou leur envoi définitif, sauf organisation différente expressément convenue dans le cadre d’un mandat valable.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité d’IDS AdminConsultest limitée aux dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable.

14. Confidentialité

IDS AdminConsults’engage à traiter de manière confidentielle les informations et documents transmis par ses clients dans le cadre de la relation professionnelle.
Aucun document ou aucune information n’est communiqué à des tiers sans l’accord du client, sauf lorsque la loi impose une telle communication ou lorsque celle-ci est nécessaire à l’exécution d’une prestation expressément convenue.

15. Protection des données

Les données personnelles sont traitées dans le cadre de la relation avec le client et utilisées uniquement pour les besoins liés aux prestations, à leur gestion ainsi qu’aux obligations légales applicables.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales.

16. Documents et travaux remis au client

Les analyses, rapports, courriers, dossiers, chronologies et autres documents élaborés par IDS AdminConsult dans le cadre d’une prestation sont destinés au client pour l’usage prévu dans le cadre de celle-ci.
Le client peut les utiliser dans le cadre de ses démarches et pour défendre ses intérêts auprès des organismes ou professionnels concernés.

17. Propriété intellectuelle

Les contenus publiés sur le site IDS AdminConsult, notamment les textes, logos, éléments graphiques, photographies, documents, modèles, structure et mise en page, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou avec l’accord écrit préalable d’IDS AdminConsult.

18. Disponibilité du site

IDS AdminConsult s’efforce de maintenir son site accessible et sécurisé.
Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à une disponibilité permanente ou à l’absence totale d’erreurs, de virus ou d’interruptions.
IDS AdminConsult peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site pour des raisons notamment liées
à la maintenance, à la sécurité, à l’évolution technique ou aux exigences légales.

19. Modification des présentes Conditions

IDS AdminConsult se réserve le droit de modifier les présentes Conditions.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter de leur publication et ne produisent aucun effet rétroactif sur les prestations déjà réservées ou les devis déjà acceptés.

20. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, les parties s’efforcent en premier lieu de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le for juridique est celui du siège d’IDS AdminConsult, sous réserve des dispositions légales impératives.

21. Contact

Sara Ottet
Directrice & Fondatrice
IDS AdminConsult
Rte de l’Orée-Bois 10
2300 La Chaux-de-Fonds
Tél. : 079 941 29 98
E-mail : contact@idsadminconsult.ch